ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2020
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RÉGULATION DU MARCHÉ DE L’ART - (N° 2362)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Cette dérogation pécuniaire ne peut s’appliquer aux personnes convaincues d’avoir contribué au financement du terrorisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure où Bercy aspire à renforcer la vigilance autour des transactions financières en provenance et à destination des pays qui figurent sur les listes noires et grises du terrorisme, il est cohérent que le législateur se montre inflexible à l’égard des personnes reconnues coupables de contribuer par la vente d’antiquités préemptés à des États en guerre. C’est le sens de cet amendement.