ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2020
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RÉGULATION DU MARCHÉ DE L’ART - (N° 2362)
Retiré
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Octroyer un pouvoir de sanction pécuniaire au Conseil des maisons de vente ne semble pas souhaitable : en effet, le juge pénal, dont l’indépendance ne peut pas être remise en cause, est le mieux placé pour rendre ce genre de décisions.