ART. PREMIER	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2020
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RÉGULATION DU MARCHÉ DE L’ART - (N° 2362)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est surprenant que le Conseil des maisons de vente puisse formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l’activité de ventes volontaires aux enchères publiques étant donné que ce même Conseil sera majoritairement composé de professionnels de l’art.
D’éventuels conflits d’intérêts sont à craindre.