ART. PREMIER	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2020
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RÉGULATION DU MARCHÉ DE L’ART - (N° 2362)
Retiré
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 23 à 33.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains experts de l’art s’étonnent de la composition de la nouvelle autorité de régulation dénommée “Conseil des maisons de vente”.
Il semble qu’elle puisse conduire à de potentiels conflits d’intérêts étant donné que six membres sur onze seront des professionnels de l’art contre cinq représentants de L’État.
En effet, lorsque des représentants des professionnels de l’art comme les commerçants peuvent devenir des experts dotés d’un certain pouvoir de contrôle, il est à craindre qu’ils puissent devenir juge et partie.