APRÈS ART. 9	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RÉGULATION DU MARCHÉ DE L’ART - (N° 2362)
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale