ART. 1ER A	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2020
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RÉGULATION DU MARCHÉ DE L’ART - (N° 2362)
Adopté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Maillard, rapporteur
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ARTICLE 1ER A
I. – Supprimer les alinéas 3 à 12.
II. – En conséquence, à l’alinéa 53, substituer aux mots :
« personne morale mentionnée au II du même article L. 321‑4 »
les mots :
« maison de vente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement amendement tend à modifier les dispositions se substituant à la dénomination d’opérateurs de ventes volontaires. La proposition de loi prévoit que les personnes physiques tenant le marteau sont appelées « commissaires-priseurs ». Les personnes physiques ne tenant pas le marteau et les personnes morales ne font plus l’objet d’une appellation spécifique.
À l’égard des consommateurs et dans un souci de lisibilité, il semble délicat que les personnes physiques et les personnes morales pratiquant des ventes volontaires, quand bien même elles ne tiennent pas le marteau, ne disposent pas d’un titre permettant leur identification.
Cet amendement, qui permettra de désigner les personnes morales par le terme de « maisons de vente » est complémentaire d’un amendement à l’article 2 qui permettra de désigner les personnes physiques par le terme de « commissaire-priseur », à compter du 1er juillet 2026.