ART. 1ER A	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2020
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RÉGULATION DU MARCHÉ DE L’ART - (N° 2362)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Maillard, rapporteur
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ARTICLE 1ER A
I. – À l’alinéa 19, après la référence :
« L. 321‑4 »
insérer les mots :
« ne sont pas habilités ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ne sont pas habilitées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.