ART. 1ER A	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2020
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RÉGULATION DU MARCHÉ DE L’ART - (N° 2362)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. Maillard, rapporteur
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : 
« 13°  bis Au même alinéa, les mots : « les huissiers de justice et les notaires » sont remplacés par les mots : « et les huissiers de justice » et, au 1er juillet 2026, les mêmes mots sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.