ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2020
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RÉGULATION DU MARCHÉ DE L’ART - (N° 2362)
Tombé
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’interdiction définitive et inconditionnelle d’exercer l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, d’exercer des fonctions d’administration ou de direction au sein d’une personne mentionnée au même II ou de diriger des ventes lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article sont convaincues d’avoir concouru au financement du terrorisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’octave de la résolution à valeur contraignante récemment adoptée par l’ONU visant à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, cet amendement vise à s’assurer que les personnes ayant participé au financement du terrorisme par l’usage de la vente aux enchères d’antiquités issues de pays en guerre ne puissent plus exercer d’activités de ventes.