ART. PREMIER	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2020
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RÉGULATION DU MARCHÉ DE L’ART - (N° 2362)
Adopté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Maillard, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Après le mot :
« services »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 9° D’élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 321‑4, soumis à l’approbation du ministre de la justice, et rendu public ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil des maisons de vente sera chargé d’identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services ainsi que d’élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 321-4 du code de commerce en lien avec l’ensemble des organisations professionnelles du secteur.