ART. PREMIER	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2020
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RÉGULATION DU MARCHÉ DE L’ART - (N° 2362)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Maillard, rapporteur et M. Mis
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis De déterminer les modalités d’accomplissement de l’obligation de formation professionnelle continue ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ajoute une mission au Conseil des maisons de vente qui sera également chargé de déterminer les modalités d’accomplissement de l’obligation de formation professionnelle continue.