ART. 3	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2020
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RÉGULATION DU MARCHÉ DE L’ART - (N° 2362)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 3
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 320‑1 est ainsi modifié :
« a)  Au premier alinéa, les mots : « et d’effets mobiliers corporels » sont supprimés ;
« b)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces ventes portent sur les meubles corporels et incorporels, sous réserve de dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels. » »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de clarifier la faculté des opérateurs de ventes volontaires de procéder à des ventes de meubles incorporels, à l’instar des commissaires priseurs judiciaires.