ART. PREMIER	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2020
___________________________________________________________________
RÉGULATION DU MARCHÉ DE L’ART - (N° 2362)
Adopté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Maillard, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« garde des sceaux, ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.