ART. PREMIER	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2020
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RÉGULATION DU MARCHÉ DE L’ART - (N° 2362)
Adopté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
M. Maillard, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 70, substituer aux mots :
« , au second alinéa de l’article L. 321‑28, au 4° et à la fin du 7° de l’article L. 321‑38 »
les mots :
« et au second alinéa de l’article L. 321‑28 ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 72 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 321‑38 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 321‑38. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.