ART. PREMIER	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2020
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RÉGULATION DU MARCHÉ DE L’ART - (N° 2362)
Adopté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Maillard, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le II de l’article 23 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.