ART. 6	N°CL57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2020
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RÉGULATION DU MARCHÉ DE L’ART - (N° 2362)
Adopté
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
M. Maillard, rapporteur
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« avoir »
insérer les mots :
« , préalablement à l’établissement du mandat de vente, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le mandat doit être établi par écrit et comporter une estimation du bien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir l’obligation d’établir mandat de vente par écrit, comportant une estimation du bien, afin qu’il puisse être procédé à une vente de gré à gré. Il s’agit d’une condition essentielle pour assurer la sécurité des transactions sur le marché de l’art.