ART. 5	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2020
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RÉGULATION DU MARCHÉ DE L’ART - (N° 2362)
Retiré
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les professions de Commissaires priseurs judiciaires et d’huissiers de Justice se réunissent dans le cadre de l’Ordonnance du 2 juin 2016 : les passerelles permettant aux Commissaires de Justice d’exercer parallèlement le métier d’opérateurs de ventes volontaires ont déjà donné lieu au décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019.