ART. 12 BIS	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2020
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LUTTE CONTRE LA MORT SUBITE ET PREMIERS SECOURS - (N° 2363)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE 12 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :
« 1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ;
« 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
« 3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
« 4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;
« 5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;
« 6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
« 7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation prévention et secours civiques de niveau 1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le dispositif d’évaluation adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, à l’initiative de votre rapporteur et de l’ensemble des députés du groupe LREM.
Il s’agit de s’assurer que l’on dispose d’un registre précis des arrêts cardiaques et de mesurer les progrès qui sont enregistrés chaque année en matière de formation et d’intervention, grâce à des indicateurs fiables.
Il n’est pas question d’un long rapport mais du simple suivi de quelques indicateurs. La plupart des données, à part celles relatives aux défibrillateurs, sont disponibles grâce aux informations récoltées par le registre électronique des arrêts cardiaques (RéAC).