ART. 7	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
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LUTTE CONTRE LA MORT SUBITE ET PREMIERS SECOURS - (N° 2363)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 7
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision, visant à sélectionner au titre du code de la santé publique les services des établissements de santé ayant pour mission de proposer l’habilitation aux organismes. Cette précision permet d’encadrer les établissements auxquels il sera fait recours, soit des établissements publics de santé [dont l’]objet principal n’est ni industriel ni commercial.