ART. 11	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
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LUTTE CONTRE LA MORT SUBITE ET PREMIERS SECOURS - (N° 2363)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle concerne le 12° du présent article, qu’elle a fait obstacle au sauvetage d’une personne en danger ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 311‑4 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 11°, ils est inséré un 12° ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas où le vol a empêché l’assistance au secours d’une personne en danger, la sanction relative à ce vol doit être renforcée.