ART. 11	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
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LUTTE CONTRE LA MORT SUBITE ET PREMIERS SECOURS - (N° 2363)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 11
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou commise dans les circonstances prévues aux 9° ». »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 322‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dégradation de matériaux concernant les premiers secours peut faire obstacle au sauvetage de personnes en danger de mort. Il est donc nécessaire de renforcer les sanctions à l’égard de ceux qui aspireraient à procéder à de telles infractions.