APRÈS ART. UNIQUE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Ciotti, M. Aubert, M. Quentin, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Bouley, M. Thiériot, M. Jean-Claude Bouchet et M. Savignat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance encadre trop strictement le placement en détention provisoire des mineurs.
Or, cette procédure est réservée aux cas les plus graves. Cette mesure peut être indispensable pour lutter efficacement contre les formes de criminalité les plus graves pour lesquelles il existe souvent des risques de pressions, de réitération, de disparition des preuves ou de fuite des personnes poursuivies.
Cette suppression se justifient d’autant plus que le mineur de moins de treize ans ne peut être placé en détention provisoire.