APRÈS ART. UNIQUE	N°CL100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Retiré
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 311‑2, les mots : « adulte approprié » sont remplacés par les mots : « tiers de confiance » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 311‑3, les mots : « L’adulte approprié » sont remplacés par les mots : « Le tiers de confiance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait plus pertinent d’utiliser les termes de tiers de confiance, ayant un sens juridique connu, contrairement à “l’adulte approprié”.