APRÈS ART. UNIQUE	N°CL101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL101
présenté par
M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° À l’article L. 334‑1 le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize » ;
2° L’article L. 334‑4 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre impossible la détention provisoire pour les mineurs de moins de seize ans. La détention provisoire ne doit être utilisée que dans des cas très limités et uniquement pour les plus âgés. Cela permettrait de plus de remplir l’objectif visé par la réforme d’une diminution de la détention provisoire pour les mineurs.