APRÈS ART. UNIQUE	N°CL102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Adopté
AMENDEMENT N°CL102
présenté par
M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après les mots : « d’office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la possibilité que le mineur ne soit pas assisté d’un avocat, même au audition libre.