APRÈS ART. UNIQUE	N°CL104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 413‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présentation du mineur par un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la prolongation de sa garde à vue parait totalement inappropriée. Cet amendement souhaite donc supprimer cette possibilité.