APRÈS ART. UNIQUE	N°CL105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL105
présenté par
M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à une composition pénale pour les mineurs. Cette procédure ne paraît pas appropriée aux enfants tant sur la forme que sur le fond.