APRÈS ART. UNIQUE	N°CL111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL111
présenté par
M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 334‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « , et si les faits sont commis en état de récidive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli pour prévoir qu’un mineur de moins de seize ans ne peut être placé en détention provisoire que lorsqu’il est récidiviste, condition cumulative aux autres cas de figure déjà prévus dans le texte.