APRÈS ART. UNIQUE	N°CL131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 231‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés ;
2° Le 3° est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que que le tribunal pour enfants connaisse de l’ensemble des contraventions commises par les mineurs, au détriment de l’actuel tribunal de Police.
En cohérence avec nos amendements précédent, le groupe de la France insoumise conteste l’actuel compétence du tribunal de police pour les mineurs et encore plus la volonté du Gouvernement de renforcer sa compétence. Ce tribunal qui consacre un alignement du droit pénal des mineurs sur celui des majeurs ne permet pas de prendre en compte cette spécificité de l’enfance. Le Tribunal de police est le premier maillon d’une chaîne pénale sur l’enfance, qui ne dispose pas des outils appropriés au traitement de la délinquance qu’elle a à traiter.
Nous considérons au contraire qu’il faut pour ses actes susceptibles d’être sanctionner par une contravention prêter une attention particulière aux enfants, en permettant une prise en charge spécialisée que seul le juge des enfants est à même d’assurer et en l’espèce le tribunal pour enfant pour ses contraventions.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).