APRÈS ART. UNIQUE	N°CL139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL139
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix à » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec notre position sur l’âge de la responsabilité pénale, cet amendement vise à interdire toute possibilité de retenue d’un enfant de moins de 14 ans.
L’intérêt supérieur de l’enfant doit conduire à ce que notre société limite le prononcé de mesures coercitives. La majorités des pays européens ont fait ce choix de fixer un âge de responsabilité pénale et la France doit franchir ce pas.
Les conséquence de l’enfermement des mineurs sont documentés et montrent des effets dévastateurs sur ces enfants : n’ayant pas les clés pour saisir ce qu’on leur reproche, ils sont désorientés, l’autorité des parents est discréditée. Ces mineurs nourrissent un sentiment de culpabilité et une angoisse qui minent leur développement et leur épanouissement.
Avec l’enfermement, se développent des troubles physiques et psychiques pour les enfants, qui sont inacceptables. L’enfermement entraîne un tournant psychique : les enfants deviennent de fait plus violents car ils ont vu la violence être légitimée.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).