APRÈS ART. UNIQUE	N°CL163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Adopté
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après les mots : « d’office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la possibilité de déroger au principe de l’assistance d’un avocat en audition libre.
Même si la mesure est limitée aux cas les moins graves, la présence d’un avocat demeure une garantie essentielle des droits de la défense, et ceci d’autant plus que ce sont des mineurs qui en seraient privés.