APRÈS ART. UNIQUE	N°CL167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL167
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « une mise à l’épreuve éducative » sont remplacés par les mots : « un accompagnement éducatif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « mise à l’épreuve éducative » induit un caractère répressif et n’exprime pas assez clairement la dimension éducative qui s’attache à la justice des mineurs.
Nous proposons que ce changement soit opéré pour les 36 autres occurrences de cette expression dans le code.