APRÈS ART. UNIQUE	N°CL168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
___________________________________________________________________
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL168
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 112‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « années », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de préciser que le point de départ du délai de mise en oeuvre de la mesure éducative judiciaire est la date de charge effective de l’enfant.