APRÈS ART. UNIQUE	N°CL175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
AMENDEMENT N°CL175
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale