APRÈS ART. UNIQUE	N°CL176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le 6° de l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « sauf s’il entend requérir le travail d’intérêt général » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la peine de travaux d’intérêt général, alternative à la détention, prononcée en chambre du conseil devait être maintenue, cet amendement prévoit qu’un débat en présence du procureur de la République est organisé.