APRÈS ART. UNIQUE	N°CL179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL179
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 631‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Les mots : « déclarations de réussite éducative » sont remplacés par les mots : « peines correctionnelles » ;
2° Après le mot : « retirées », sont insérés les mots : « à sa majorité ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de consacrer un droit à l’oubli. Il prévoit la suppression des peines correctionnelles et des mesures éducatives du B1 à majorité ou à l’expiration d’un délai de 3 ans.