APRÈS ART. UNIQUE	N°CL180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL180
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 632‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « un », sont insérés les mots : « crime ou à un » ;
2° Après le mot : « juridiction », la fin est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de consacrer un droit à l’oubli. L’inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violente ne doit être qu’exceptionnelle.