APRÈS ART. UNIQUE	N°CL183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
___________________________________________________________________
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL183
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 12‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La spécialisation requiert une formation initiale et continue des magistrats des parquets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise accroître la formation spécifique des magistrats des parquets pour mineurs.