APRÈS ART. UNIQUE	N°CL184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL184
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’article L423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « exceptionnel, », sont insérés les mots : « par décision motivée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une orientation du parquet vers la nouvelle procédure de droit commun de mise à l’épreuve éducative, qui se substitue à l’ancienne césure. Cette procédure pourrait être mise en oeuvre à l’encontre du mineur âgé d’au moins 13 ans qui encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans.
Cet amendement vise ainsi à renforcer l’obligation de motivation de la décision.