APRÈS ART. UNIQUE	N°CL199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Retiré
AMENDEMENT N°CL199
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. – Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet un rapport sur l’application de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, détaillant, en particulier, le respect du respect du délai maximum de neuf mois mentionné au second alinéa du même article L. 521‑9 et, le cas échéant, proposant d’éventuelles mesures visant à pallier la non observation de ce dernier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement concernant le respect du délai de six à neuf mois pour qu’il soit statué sur les éventuelles sanctions auxquelles le mineur ayant été reconnu coupable d’une ou plusieurs infractions doit être condamné. En effet, si la fixation de ce délai constitue indéniablement un progrès pour réduire la durée des procédures, au vue de la surcharge des juridictions et du nombre de dossiers confiés à chaque magistrat, ce délai de neuf mois maximum peut s’avérer, en pratique, difficile à respecter. Il convient donc de pallier ce risque en permettant l’adoption d’éventuels correctifs, à l’issue d’une première période d’application de l’ordonnance de deux ans.