APRÈS ART. UNIQUE	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Tombé
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Ciotti, M. Aubert, M. Quentin, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand, M. Bouley, M. Thiériot, M. Jean-Claude Bouchet et M. Savignat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance prévoit que l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général est applicable aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans. Le  présent amendement propose d’abaisser l’âge à 13 ans.