APRÈS ART. UNIQUE	N°CL201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL201
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 13‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la victime est également mineure, ces mêmes conditions s’appliquent la concernant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire bénéficier à la victime mineure des mêmes garanties que celles qui protègent le mineur auteur des faits, dans le cadre du dispositif de justice  restaurative. En effet, ce dispositif consiste à faire dialoguer et auteur des faits et peut s’avérer particulièrement traumatisant pour une victime, tout particulièrement lorsqu’elle est mineure. Il est donc primordial de la protéger autant que l’auteur des faits.