APRÈS ART. UNIQUE	N°CL203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL203
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque un chef d’établissement scolaire a effectué un signalement concernant un élève, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, il est informé des suites qui y sont données. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre de renforcer la coopération entre la Justice et l’Education nationale. En effet, aujourd’hui, lorsque le chef d’un établissement scolaire effectue un signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, il n’est généralement pas informé des suites qui y sont données. Or, les délits signalés par les personnels scolaires sont bien souvent liés à la scolarité des enfants. Cela a notamment pour conséquence que le chef d’établissement renonce à l’adoption d’une sanction disciplinaire, ayant l’impression que les faits relèvent désormais uniquement des autorités judiciaires. Les logiques disciplinaires et judiciaires sont complémentaires et doivent toutefois être articulées, ce qui suppose une communication accrue entre les différents acteurs. De plus, en l’absence de retour sur les suites données à un signalement effectué en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, les éventuelles perturbations de la scolarité d’un élève liées à une procédure judiciaire peuvent rester incomprises par le chef d’établissement.
Pour améliorer tant la prise en charge des mineurs délinquants que des mineurs victimes, la simple information au chef d’établissement des suites données à un signalement qu’il aurait effectué sur le fondement de l’article 40 serait efficace. Elle permettrait un meilleur dialogue entre les différents acteurs et une meilleure compréhension des mesures adoptées de part et d’autre.