APRÈS ART. UNIQUE	N°CL205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Adopté
AMENDEMENT N°CL205
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. – Deux ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son application, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance qui nous est soumise, dressant un bilan de l’application de cette dernière. Ce rapport permettra de mesurer les avancées permises et de remédier à d’éventuelles difficultés rencontrées.