APRÈS ART. UNIQUE	N°CL211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL211
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À l’article L. 521‑15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, après les mots : « d’office », sont insérés les mots : « à son initiative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L521-15 prévoit qu’à tout moment au cours de la mise à l’épreuve éducative, y compris lorsqu’elle s’étend à des faits nouveaux, le juge des enfants peut prescrire, modifier ou lever la mesure éducative judiciaire provisoire ou les mesures de sûreté, d’office, à la demande du mineur ou de son avocat ou sur réquisitions du procureur de la République
Pat cet amendement, nous permettons au juge des enfants de pouvoir superviser les mesures qu’il ordonne et qu’il suit à son initiative et non dans l’attente d’être saisi. Le juge des enfants pourra ainsi prescrire, modifier ou lever la mesure éducative judiciaire provisoire, et ce pour adapter au mieux ces mesures aux évolutions du mineur, selon son âge, en privilégiant le plus possible l’éducatif sur le répressif.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).