APRÈS ART. UNIQUE	N°CL212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL212
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 521‑19 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « est favorable » ;
b) Les mots : « le justifie » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « , constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous prévoyons de maintenir la possibilité de faire cesser la mise à l’épreuve éducative de manière anticipée et de maintenir une voie de recours contre ces dispositions.
Avec cette réforme le Gouvernement fait de la procédure de mise à l’épreuve éducative la procédure de roit commun de la saisine du juge des enfants en matière délictuelle et contraventionnelle de la cinquième classe. Pour le groupe de la France insoumie, la procédure de mise à l’épreuve éducative, avec la césure du procès pénal à l’égard du mineur, témoigne d’un double déplacement du centre de gravité du procès pénal faisant passé de la sanction éducative judiciaire vers la mise à l’épreuve éducative et donc une prévalence du parquetier spécialisé au détriment du juge des enfants.
Cet amendement pose des gardes fous nécessaires comme celui du droit au recours et du maintien de la primauté éducative.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).