APRÈS ART. UNIQUE	N°CL235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Retiré
AMENDEMENT N°CL235
présenté par
Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La seconde phrase de l’article L. 112‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir que, dans le cadre de la durée d’un an maximum du module de réparation, le point de départ soit fixé à la date de la prise en charge effective de l’enfant.