APRÈS ART. UNIQUE	N°CL240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Adopté
AMENDEMENT N°CL240
présenté par
Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 334‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire le prononcé d’une mesure éducative judiciaire provisoire dès le placement du mineur en détention provisoire (et non pas seulement lors de sa libération).
Cela permettrait de garantir que le travail éducatif démarre le plus en amont possible auprès du mineur dès son placement en détention provisoire. Ce dernier se verrait assuré une sortie de détention non pas « sèche » mais accompagnée, s’appuyant sur un projet de sortie élaboré auquel il aura été étroitement associé.