APRÈS ART. UNIQUE	N°CL241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL241
présenté par
M. Clément, M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Le mot : « mineurs » est remplacé par les mots : « enfants et des adolescents » ;
2° Après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation » ;
3° À la fin, les mots : « ou selon des procédures appropriées » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article préliminaire du nouveau code de justice pénale des mineurs (CJPM) illustre la logique répressive voulue par le gouvernement, loin des notions éducatives ou de protection ayant présidé à la rédaction de l’ordonnance de 1945.
Il est nécessaire de revenir à l’esprit de notre droit pénal tel que voulu par le législateur de 1945 qui a sciemment accentué « en faveur de l’enfance délinquante, du régime de protection » et a fait du relèvement éducatif la notion cardinale du texte ».
Cet amendement vise à inscrire, dans l’article préliminaire du nouveau code de justice pénale des mineurs, les notions d’ « enfants » et d’ «adolescents » au lieu de la notion générique de « mineurs ».