APRÈS ART. UNIQUE	N°CL248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL248
présenté par
M. Clément, M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 112‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mots : « années », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé : « Les diverses mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation contenues dans la mesure éducative judiciaire peuvent être prononcées même si... (le reste sans changement). » :
b) Le mot : « prend » est remplacé par le mot : « prennent » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants pourra, à tout moment jusqu’à l’expiration du délai de la mesure éducative judiciaire, prescrire une ou plusieurs des mesures visées à la première phrase du premier alinéa et aux 1° , 3° et 4° de l’art L. 112‑2. Il pourra en outre, dans les mêmes conditions, soit supprimer une ou plusieurs mesures d’accompagnement et modules auxquelles le mineur aura été soumis, soit mettre fin à la mesure éducative judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a plusieurs objets :
- Il prévoit que le point de départ du délai de mise en oeuvre de la mesure éducative judiciaire doit être fixé à la date de la prise en charge effective de l’enfant.
- Il intègre à cet article L112-4, les dispositions qui figuraient à l’article 16 bis de l’ordonnance de 1945 qui prévoient la mise sous protection judiciaire. Cette mesure appréciée des professionnels de la justice des enfants est une mesure de protection des adolescents utilisée pour consolider le travail d’insertion déjà engagé et éviter un retour à la délinquance.
- Il prévoit que le juge des enfants pourra, à tout moment jusqu’à l’expiration du délai de la mesure éducative judiciaire, prescrire une ou plusieurs des mesures suivantes : mesure éducative judiciaire, module d’insertion, module de santé et module de placement mentionnés à l’article L112-2.
- Il prévoit que le juge des enfants pourra, dans les mêmes conditions, soit supprimer une ou plusieurs mesures d’accompagnement et modules auxquelles le mineur aura été soumis, soit mettre fin à la mesure éducative judiciaire.